CONDITIONS GENERALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

Le 1er juillet 2018, la nouvelle loi belge du 21 novembre 2017 relative à la vente de vacances à forfait, de voyages liés et de services de voyage, est entrée en vigueur.
Il s’agit de la mise en œuvre de la directive 2015/2302 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages organisés et la réservation de voyages liés.
A partir de ce 1er juillet 2018, une distinction est donc faite entre 3 types de voyages, et donc des conditions générales liées à ceux-ci.
Ci-dessous, vous pouvez consulter les conditions générales de la Commission des litiges de voyage concernant les services de voyage, les voyages à forfait et les voyages liés.