CONDITIONS PARTICULIERES DE VOYAGE OMNIA BE 413.646.305

ARTICLE 1. GENERALITES

L’acceptation de nos offres, confirmations de réservation, bons de livraison et factures vaut approbation des présentes conditions générales de vente qui annulent et remplacent toutes les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur/client, sauf disposition expresse contraire dans la confirmation de réservation.

Les engagements quelconques contractés par des préposés d’OMNIA et/ou via le site web d’OMNIA ne sont valables qu’à condition d’avoir été confirmés par un mandataire d’OMNIA.

Les données quelconques visées dans des prospectus, catalogues, tarifs, etc. n’ont aucune valeur contraignante pour OMNIA, sauf disposition expresse contraire dans la confirmation de réservation.

OMNIA se réserve le droit d’apporter des modifications à ses produits et services, tels qu’ils sont décrits dans ses prospectus, catalogues, tarifs, croquis explicatifs, etc.

Les produits et services proposés par des sous-traitants, fournisseurs, compagnies aériennes à bas prix, etc. sont régis par les conditions de ces derniers, sauf disposition contraire expresse dans la confirmation de commande et étant entendu que la responsabilité d’OMNIA sera toujours limitée par les présentes conditions de vente.

ARTICLE 2. INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE

OMNIA agit en qualité d’intermédiaire entre le client, d’une part, et les transporteurs, hôteliers, etc., d’autre part, et assure en cette qualité la prestation de services au mieux de ses capacités en qualité de tour opérateur / organisateur de voyages / agent de voyages.

Conformément aux dispositions des articles 1998 et suivants du Code civil, le client est tenu de rembourser à OMNIA les avances et dépenses engagées en exécution du mandat et de la rémunérer.

ARTICLE 3. PRIX

Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur la base des cours des devises, tarifs de transport, tarifs d’assurance, impôts, taxes et droits d’importation et de douane éventuels, en vigueur au moment de l’établissement de l’offre ou de la réalisation du contrat. Si ceux-ci devaient subir une modification quelconque, la majoration qui en résulte sera à charge de l’acheteur. Les prix sont exprimés en euros.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les paiements se font au siège d’OMNIA, à concurrence du montant net sans escompte, au comptant à la signature du contrat, sauf disposition contraire expresse dans la confirmation de réservation.

L’acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n’emporte pas novation et n’affecte en rien l’exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.

De même, la contestation du montant dû n’autorise pas à surseoir au paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard conventionnel de 10 % l’an est dû sur le solde impayé. Le montant de cet intérêt ne peut être inférieur au minimum visé à l’article 5 de la loi concernant la lute contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas d’avances payées par OMNIA, l’intérêt est dû à partir de la date de paiement par OMNIA.

En cas de non-paiement à l’échéance, le solde impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un montant de 10 % du solde impayé à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250,00 €, à augmenter du montant des dépenses engagées en vue du recouvrement de la créance, soit une indemnité administrative de 7,00 € plus les honoraires des avocats, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 2007.

En cas d’annulation de la réservation, le client est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix du contrat, à augmenter du coût des démarches déjà entreprises au moment de l’annulation et/ou des montants déjà dus aux fournisseurs d’OMNIA.

ARTICLE 5. MODIFICATIONS

OMNIA attire l’attention du client sur le fait que les conditions de voyage et de séjour peuvent varier à la suite d’une décision du tour opérateur / organisateur de voyages. En l’espèce, OMNIA renvoie expressément aux conditions générales de vente du tour opérateur / organisateur de voyages considéré, notamment en ce qui concerne le remboursement des dépenses engagées à la suite de changements imposés lors du voyage/séjour.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison concerne uniquement les biens et/ou services visés dans la confirmation de réservation.

Les délais de livraison sont autant que possible respectés. La responsabilité d’OMNIA ne peut en aucun cas être engagée du chef d’un retard quelconque - pour cause de force majeure ou autre - dans la livraison. Un tel retard ne peut dès lors donner lieu à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, ni entraîner la rupture de tout ou partie du contrat.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE LEGALE

OMNIA déclare satisfaire aux conditions de l’A.R. du 01/02/95 déterminant les conditions de l’assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Le client est responsable, à l’exclusion d’OMNIA, de la communication des bonnes informations et données, lesquelles doivent permettre à OMNIA d’effectuer correctement la réservation (identité, durée de validité du passeport international, visa, vaccination, etc.).

Dès que le contrat a été conclu avec l’organisateur de voyages, la compagnie aérienne à bas prix, etc., OMNIA disparaît du contrat en qualité d’intermédiaire/mandataire. Cela signifie que le prestataire final est seul responsable envers le client conformément à ses propres conditions (voir article 1 in fine).

La responsabilité contractuelle d’OMNIA s’apprécie suivant le principe de l’obligation de moyens, sans qu’OMNIA puisse être tenue de garantir un résultat déterminé en sa qualité d’intermédiaire.

La responsabilité contractuelle est strictement limitée à la valeur du contrat.

OMNIA décline toute responsabilité pour tout retard, irrégularité, détérioration, perte ou vol d’effets personnels, bagages ou bagages à main.

La responsablité d’OMNIA ne peut par ailleurs être engagée que lorsque l’acheteur/client s’est acquitté de toutes ses obligations de paiement, sans que cela puisse prolonger le délai de garantie.

ARTICLE 9. GARANTIE LEGALE

OMNIA déclare disposer de l’autorisation requise pour exploiter une agence de voyages, ainsi que de la garantie légale requise en vertu du décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyages (M.B., 5 avril 2007) et de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages (M.B., 4 septembre 2007).

ARTICLE 10. JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat avec le client, les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont seuls compétents pour statuer en vertu du droit belge et des usages commerciaux.

La nullité d’une disposition déterminée du contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions. En l’occurrence, la disposition nulle est remplacée par une disposition légale qui s’en rapproche le plus possible.